Glossaire de l'assurance et du crédit

Somme que l'emprunteur finance lui-même, sans emprunt, dans un projet immobilier : épargne, donation, prêt familial ou certains prêts aidés selon les établissements. Aucun texte ne fixe de montant minimal ; chaque banque fixe ses propres exigences, souvent pour couvrir au moins les frais de notaire et de garantie.

Estimer sa capacité d'emprunt

Garantie incluse d'office dans les contrats qui couvrent les dommages aux biens, comme l'assurance habitation (art. L125-1 du code des assurances). Elle joue seulement après la publication au Journal officiel d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune. Une franchise fixée par la réglementation reste à la charge de l'assuré. Pour les cyclones, seuls les vents qui dépassent les seuils fixés par la loi relèvent de ce régime ; en deçà, l'indemnisation dépend de la garantie tempête, ouragan et cyclone prévue au contrat, dans ses conditions et limites.

Assurance habitation et cyclone

Intermédiaire qui présente des contrats de plusieurs compagnies et agit pour le compte de son client, à la différence de l'agent général, mandaté par une ou plusieurs compagnies. Il doit être immatriculé à l'ORIAS, remettre avant la souscription un document qui précise les exigences et les besoins du client et indiquer la nature de sa rémunération.

Le courtage en assurance en Martinique

Directive (UE) 2016/97, applicable en France depuis le 1er octobre 2018. Elle impose à tout distributeur d'assurance d'agir au mieux des intérêts du client, de recueillir ses exigences et ses besoins avant de proposer un contrat, de lui remettre une information claire sur le produit et sur sa propre rémunération.

Le courtage en assurance en Martinique

Période de dix jours pendant laquelle l'emprunteur ne peut pas accepter une offre de prêt immobilier après l'avoir reçue. L'acceptation ne peut intervenir qu'à partir du onzième jour. Pour un crédit à la consommation, la règle est différente : l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre.

Le crédit immobilier en Martinique

Choix d'une assurance de prêt autre que le contrat de groupe proposé par la banque. Le prêteur ne peut pas refuser ce contrat s'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'il exige (art. L313-30 et suivants du code de la consommation). Il notifie sa décision motivée dans un délai de dix jours ouvrés et ne peut, en cas d'acceptation, ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais.

L'assurance emprunteur

Assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier (art. L242-1 du code des assurances). En cas de dommage relevant de la garantie décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur dispose de délais fixés par la loi pour prendre position puis pour proposer une indemnité, et se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

L'assurance dommage-ouvrage

Comparaison, critère par critère, entre les garanties du contrat proposé par l'emprunteur et celles exigées par la banque. La banque communique la liste de ses critères dans une fiche standardisée d'information remise dès la simulation. Le contrat présenté en délégation doit atteindre ce niveau sur chacun des critères retenus, sans avoir à reproduire le contrat de la banque mot pour mot.

L'assurance emprunteur

Fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées. Le prêteur ou l'intermédiaire la remet avant la conclusion d'un crédit à la consommation, notamment dans un regroupement de crédits qui relève de ce régime. Elle présente sous une forme commune le montant, la durée, le TAEG, le coût total et le délai de rétractation, pour comparer plusieurs offres. Pour un crédit immobilier, le document équivalent est la FISE.

Le rachat de crédits

Fiche d'information standardisée européenne, remise à l'emprunteur pour un crédit immobilier au plus tard lors de l'émission de l'offre de prêt (art. L313-7 du code de la consommation). Elle présente sous une forme commune à l'Union européenne les caractéristiques du prêt : montant, durée, taux, TAEG, coût total, échéancier et conditions de remboursement anticipé.

Le crédit immobilier en Martinique

Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre. Elle peut être fixe (un montant en euros), proportionnelle (un pourcentage du dommage) ou exprimée en durée, par exemple un nombre de jours d'arrêt avant la prise en charge en assurance emprunteur. Son montant figure dans les conditions particulières ou générales du contrat.

Le courtage en assurance en Martinique

Responsabilité des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1 du code civil). Tout constructeur dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement doit être assuré pour cette responsabilité à l'ouverture du chantier (art. L241-1 du code des assurances).

L'assurance dommage-ouvrage

Garantie de base de l'assurance emprunteur : en cas de décès de l'assuré pendant la durée du prêt, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée. Le contrat précise les exclusions et l'âge limite de couverture.

L'assurance emprunteur

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (art. L519-1 du code monétaire et financier). Il présente ou propose des crédits pour le compte de ses clients ou d'établissements, sans être lui-même prêteur. Le courtier en opérations de banque (COBSP) en est une catégorie. Il ne peut percevoir aucune somme, à quelque titre que ce soit, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 du code monétaire et financier).

Le crédit immobilier en Martinique

Document d'information sur le produit d'assurance, court (en principe deux pages A4 au plus), au format commun à l'Union européenne (règlement d'exécution (UE) 2017/1469). Il est remis avant la souscription d'un contrat d'assurance non-vie (art. L112-2 du code des assurances) et résume les garanties, les exclusions, les obligations de l'assuré et les modalités de résiliation.

Le courtage en assurance en Martinique

Invalidité définitive dont le taux se situe dans la tranche inférieure à celle de l'IPT, entre deux seuils fixés par le contrat. La prise en charge est en général partielle, proportionnelle au taux d'invalidité. Cette garantie est souvent facultative : la banque indique dans sa fiche d'information si elle l'exige.

L'assurance emprunteur

Invalidité définitive dont le taux, fixé par expertise médicale selon le barème du contrat, atteint le seuil prévu par ce contrat. L'assureur prend alors en charge les mensualités ou le capital restant dû, selon les conditions générales. Le seuil, le barème et la prise en compte de la profession varient d'un contrat à l'autre.

L'assurance emprunteur

Somme que le prêteur peut demander lorsqu'un prêt immobilier est remboursé avant son terme, si le contrat le prévoit. Elle ne peut dépasser ni six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement (art. R313-25 du code de la consommation). Elle n'est pas due dans certains cas prévus par la loi, notamment la vente du logement à la suite d'un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, le décès ou la cessation forcée de leur activité professionnelle.

Le rachat de crédits

Arrêt de travail complet, pour maladie ou accident, qui empêche temporairement l'assuré d'exercer son activité. Après un délai de franchise fixé par le contrat, l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités, selon la quotité et le mode d'indemnisation prévu (forfaitaire ou indemnitaire).

L'assurance emprunteur

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Elle permet de résilier l'assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans frais, pour un contrat aux garanties équivalentes (art. L113-12-2 du code des assurances). Elle supprime aussi le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt prend fin avant les 60 ans de l'assuré (art. L113-2-1).

La loi Lemoine expliquée

Organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation est obligatoire pour exercer (art. L512-1 du code des assurances, art. L546-1 du code monétaire et financier). Le registre, consultable sur orias.fr, indique pour chaque intermédiaire ses catégories d'activité. Castel Capital AM y est immatriculée sous le n° 23007414.

Qui sommes-nous ?

Situation de l'assuré définitivement incapable d'exercer toute activité lui procurant un revenu et qui doit recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Elle est le plus souvent prise en charge comme le décès : remboursement du capital restant dû selon la quotité. Les conditions exactes et l'âge limite figurent dans le contrat.

L'assurance emprunteur

Part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque emprunteur, exprimée en pourcentage. Un emprunteur seul est en général assuré à 100 %. Pour deux co-emprunteurs, la banque exige le plus souvent au moins 100 % au total (par exemple 50 % chacun) ; chacun peut être assuré jusqu'à 100 %, soit 200 % au total. En cas de sinistre, l'assureur prend en charge la part du prêt correspondant à la quotité de la personne concernée.

L'assurance emprunteur

Opération, aussi appelée regroupement de crédits, qui remplace plusieurs prêts en cours par un seul. La mensualité peut baisser, mais l'allongement de la durée augmente en général le coût total. Selon la part des prêts immobiliers dans l'opération, elle relève des règles du crédit immobilier ou de celles du crédit à la consommation, avec des documents et des délais différents.

Le rachat de crédits

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du code civil). Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les équipements dissociables et la garantie décennale. Les réserves doivent être notées par écrit dans le procès-verbal.

L'assurance dommage-ouvrage

Coût de l'assurance emprunteur exprimé en taux annuel. Il correspond à l'écart entre le TAEG calculé avec l'assurance et le TAEG calculé sans elle. Il permet de comparer le coût de deux assurances sur un même prêt.

L'assurance emprunteur

Coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il comprend les intérêts et les frais imposés pour obtenir le prêt : frais de dossier, assurance exigée par le prêteur, frais de garantie, frais de courtage lorsque le recours au courtier conditionne l'octroi du prêt (art. L314-1 et suivants du code de la consommation). C'est le taux à comparer entre deux offres, plutôt que le seul taux nominal.

Les taux du crédit immobilier dans les DOM

Part des revenus consacrée au remboursement des crédits, assurance comprise. Une décision du Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques de ne pas dépasser 35 % pour les crédits immobiliers, sur une durée de 25 ans au plus (27 ans dans certains cas de construction ou de travaux), avec une marge de dérogation limitée. Le reste à vivre, somme qui demeure après les échéances, est aussi examiné.

Estimer sa capacité d'emprunt

Taux maximal (TAEG) qu'un prêteur peut appliquer à un crédit consenti à un particulier. Il est égal au taux effectif moyen pratiqué pour la même catégorie de prêts, majoré d'un tiers, et publié par la Banque de France (art. L314-6 du code de la consommation). Un prêt à un particulier dont le TAEG dépasse ce seuil ne peut pas être accordé. Les crédits professionnels, hors découverts, ne sont pas soumis à ce plafond.

Les taux du crédit immobilier dans les DOM

Mode d'indemnisation qui rembourse un bien sinistré au prix d'un bien neuf équivalent, sans déduire la vétusté ou en ne la déduisant qu'en partie. Les contrats limitent souvent cette option à certains biens ou à un âge maximal, et versent parfois la part liée à la vétusté seulement après la reconstruction ou le remplacement effectif.

Le courtage en assurance en Martinique