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Assurance obligatoire · Loi Spinetta 1978

Assurance Dommage Ouvrage
aux Antilles et en Guyane

Protégez votre construction pendant 10 ans. Obligatoire avant l'ouverture du chantier, la DO préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Martin. Étude sous 48 h.

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ORIAS 23007414Partenaire Kobalt AssurancesDevis en 48hMartinique · Guadeloupe · Guyane · Saint-Martin

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs pendant 10 ans après la réception des travaux.

Sa particularité : elle finance les réparations avant même la recherche des responsabilités. Vous êtes remboursé rapidement, votre assureur se retourne ensuite contre les constructeurs via leur garantie décennale.

Aux Antilles, la DO est particulièrement exposée aux enjeux sismiques et cycloniques ; en Guyane, à la nature des sols humides. Chaque territoire a ses propres points d'instruction, détaillés dans nos fiches ci-dessous.

Ce que couvre la DO

  • Fissures structurelles affectant la solidité
  • Défauts d'étanchéité toiture et terrasse
  • Infiltrations par murs ou fondations
  • Désordres sur canalisations encastrées
  • Effondrements partiels ou risque d'effondrement
  • Vices cachés des éléments d'équipement indissociables
  • Dommages sur les fondations et sous-sols

Ne sont pas couverts : équipements dissociables, usure normale, défaut d'entretien, catastrophes naturelles (couvertes par votre MRH).

Dommage-ouvrage par territoire

Le cadre juridique est commun, les points d'instruction diffèrent : sismicité, sols, délais d'archipel, reconstruction après Irma.

Assurance dommage-ouvrage en Martinique (972)

Le département cumule le niveau d'aléa sismique le plus élevé du zonage français et une exposition cyclonique annuelle. Ces deux paramètres pèsent directement sur l'instruction d'un dossier de dommage-ouvrage.

Lire la fiche Martinique →

Assurance dommage-ouvrage en Guadeloupe (971)

Même niveau d'aléa sismique qu'en Martinique, mais une géographie différente. Sur Marie-Galante, aux Saintes ou à La Désirade, ce sont les délais qui changent la donne.

Lire la fiche Guadeloupe →

Assurance dommage-ouvrage en Guyane (973)

Transposer une analyse antillaise en Guyane conduit à instruire le mauvais risque. La sismicité y est très faible, l'enjeu se déplace vers le sol et l'eau.

Lire la fiche Guyane →

Assurance dommage-ouvrage en Saint-Martin (978)

Un parc immobilier largement reconstruit depuis 2017, donc un parc récent, donc un territoire où l'attestation de dommage-ouvrage est réclamée plus souvent qu'ailleurs.

Lire la fiche Saint-Martin →

Qui doit souscrire une dommage ouvrage ?

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Particuliers

Construction de maison individuelle, villa, extension, surélévation, rénovation lourde.

🏢

Promoteurs & SCI

Immeubles collectifs, résidences, programmes mixtes logements + commerces.

🏗️

Entreprises

Bâtiments commerciaux, industriels, entrepôts, bureaux, locaux professionnels.

⚓

Bailleurs sociaux

HLM, logements sociaux, opérations d'accession sociale à la propriété.

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Investisseurs DOM

Construction dans le cadre d'un investissement Girardin IS ou défiscalisation.

🔑

Marchands de biens

Achat-revente avec travaux importants touchant au gros œuvre ou à l'étanchéité.

Quel budget pour votre assurance DO ?

La prime est calculée sur le coût total de l'opération, honoraires inclus. Son montant dépend de trois familles de critères, examinées sur votre dossier.

Le programme

Construction neuve, extension ou rénovation lourde, surface, destination du bâtiment, coût total des travaux.

Le terrain et la conception

Étude de sol, fondations, zone sismique ou sol humide, présence d'un maître d'œuvre.

Les intervenants et garanties

Attestations décennales des entreprises, garanties complémentaires : tous risques chantier, responsabilité du maître d'ouvrage.

Tarif exact selon votre programme : type de construction, terrain, garanties optionnelles (piscine, TRC, RCMO, CNR). Kobalt Assurances est notre partenaire référent pour les DOM-TOM.

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Souscrire votre DO en 4 étapes

01

Remplissez le questionnaire

Programme, adresse, surface, budget, planning. 5 minutes chrono.

02

Devis Kobalt en 48h

Nous préparons votre dossier et obtenons les tarifs de Kobalt Assurances.

03

Signature & paiement

Signature électronique en ligne. Prime payable comptant ou en fractionné.

04

Police émise avant ouverture

Vous recevez votre attestation DO avant le 1er coup de pelleteuse.

Questions fréquentes sur l'assurance dommage-ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire aux Antilles et en Guyane ?
Oui. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.242-1 du code des assurances) impose au maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Martin comme dans l'Hexagone. Les sanctions pénales de l'article L.243-3 ne visent pas le particulier qui construit pour se loger ou loger sa famille, mais en cas de revente dans les dix ans, le notaire mentionne l'absence de garantie dans l'acte.
Quelle est la différence entre dommage ouvrage et garantie décennale ?
La garantie décennale est souscrite par les constructeurs (artisans, entreprises du bâtiment). Le dommage ouvrage est souscrit par le maître d'ouvrage (vous, le client). La DO intervient en avance de frais et sans recherche de responsabilité pour réparer rapidement les sinistres couverts par la décennale. Elle se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
Quand faut-il souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
Impérativement AVANT l'ouverture du chantier. En pratique, nous recommandons de la souscrire au moins 3 à 4 semaines avant le début des travaux pour que la police soit émise à temps. Une demande après le démarrage reste étudiable au cas par cas, à des conditions moins favorables.
Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage ?
La prime est calculée sur le coût total de l'opération, honoraires inclus. Elle dépend de la nature des travaux, du terrain et de l'étude de sol, de la présence d'un maître d'œuvre, des entreprises retenues et des garanties complémentaires (tous risques chantier, responsabilité du maître d'ouvrage). Un tarif fiable ne s'obtient qu'à partir du dossier : Castel Capital AM vous remet une étude sous 48 heures.
Quels travaux sont couverts par la dommage ouvrage ?
Tous les travaux qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : construction neuve, rénovation lourde, extension, surélévation, réhabilitation. Elle couvre les désordres sur les fondations, la charpente, les murs porteurs, l'étanchéité, les canalisations encastrées, les éléments d'équipement indissociables. Elle ne couvre pas les équipements dissociables (volets, portes, revêtements de surface).
Peut-on souscrire une DO pour une maison individuelle ?
Oui, c'est le cas le plus fréquent. Castel Capital AM étudie les dossiers de maisons individuelles, villas et extensions en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Martin, ainsi que ceux des SCI familiales et des promoteurs. Les conditions d'acceptation, notamment le montant de travaux, varient selon l'assureur et se vérifient sur le dossier.
Combien de temps dure la garantie dommage ouvrage ?
La DO couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend la suite de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale (2 ans). Passé ce délai, c'est votre assurance multirisque habitation qui prend le relais pour les sinistres courants.
Castel Capital AM peut-il gérer un sinistre dommage ouvrage ?
Oui. En cas de sinistre, vous nous contactez et nous constituons le dossier : déclaration à l'assureur, suivi de l'expertise et des échéances. L'article L.242-1 du code des assurances laisse à l'assureur 60 jours à compter de la déclaration pour se prononcer sur la mise en jeu de la garantie, puis 90 jours au total pour présenter une offre d'indemnité, sans attendre la mise en cause des constructeurs.

Votre chantier commence bientôt ?

N'attendez pas le dernier moment. La police DO doit être émise avant l'ouverture du chantier. Castel Capital AM vous accompagne de A à Z avec notre partenaire Kobalt Assurances.

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Castel Capital AM · ORIAS 23007414 · Le Lamentin, Martinique

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