Assurance dommage-ouvrage en Saint-Martin
Un parc immobilier largement reconstruit depuis 2017, donc un parc recent, donc un territoire ou l'attestation de dommage-ouvrage est reclamee plus souvent qu'ailleurs.
Par Lionel Grandin, courtier immatricule ORIAS 23007414 · Mis a jour le 8 septembre 2026
En bref
A Saint-Martin, l'assurance dommage-ouvrage doit etre souscrite par le maitre d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, en application de l'article L.242-1 du code des assurances. L'activite de reconstruction posterieure au cyclone Irma et les exigences de resistance aux vents y rendent cette garantie particulierement scrutee, notamment lors des reventes.
L'obligation, rappelee simplement
L'assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage, c'est-a-dire par celui qui fait construire, avant l'ouverture du chantier. Elle prefinance les reparations relevant de la garantie decennale sans attendre qu'une responsabilite soit etablie en justice.
Elle se distingue de la garantie decennale, souscrite par chaque constructeur pour couvrir sa propre responsabilite. Un chantier correctement assure comporte les deux.
Sa duree court sur dix ans a compter de la reception des travaux, et elle beneficie aux proprietaires successifs du bien.
Ce qui est propre a Saint-Martin (978)
Le cyclone Irma, en septembre 2017, a entraine une activite de reconstruction considerable. La consequence se mesure aujourd'hui : une part importante du bati a moins de dix ans, et se trouve donc dans la periode ou la garantie decennale et la dommage-ouvrage sont pleinement mobilisables.
C'est ce qui rend l'attestation particulierement scrutee lors des transactions. Pour tout bien de moins de dix ans, le notaire interroge le vendeur sur l'existence de la garantie et mentionne son absence dans l'acte. Sur un marche ou l'essentiel du parc recent releve de cette periode, le defaut de souscription se remarque.
Les exigences de resistance aux vents structurent par ailleurs la conception des ouvrages et les attentes des assureurs en matiere de prevention.
Enfin, Saint-Martin est une collectivite d'outre-mer dotee depuis 2007 d'une competence fiscale propre. Les montages patrimoniaux adosses a une operation de construction ne se transposent donc pas mecaniquement depuis la Martinique ou la Guadeloupe.
Les points qui font accepter ou retarder un dossier
Resistance aux vents
La conception de l'ouvrage et les dispositions constructives retenues sont examinees a ce titre lors de l'instruction du dossier.
Revente d'un bien recent
Le parc reconstruit depuis 2017 est majoritairement dans la periode decennale. L'attestation y est reclamee plus systematiquement qu'ailleurs.
Entreprises intervenantes
Le controle porte sur la liste exacte des activites garanties par chaque attestation decennale, et sur leur validite a la date des travaux.
Cadre local
Le statut de collectivite d'outre-mer emporte des consequences propres sur les montages patrimoniaux adosses a l'operation.
Questions frequentes en Saint-Martin
Pourquoi l'attestation est-elle si souvent demandee a Saint-Martin ?
Parce qu'une part importante du bati a ete reconstruite depuis Irma en 2017 et se trouve donc dans la periode decennale. Pour tout bien de moins de dix ans, le notaire interroge le vendeur sur l'existence de la garantie.
Les dispositifs applicables en Martinique valent-ils a Saint-Martin ?
Pas automatiquement. Saint-Martin est une collectivite d'outre-mer disposant depuis 2007 d'une competence fiscale propre. Le cadre local doit etre verifie avant tout montage.
Peut-on traiter le dossier en anglais ?
Oui. L'ile etant partagee avec Sint Maarten, une part de la clientele s'exprime en anglais et les echanges peuvent etre conduits dans cette langue.
La dommage-ouvrage couvre-t-elle un nouveau cyclone ?
Non. Elle couvre les desordres relevant de la responsabilite decennale des constructeurs. Les dommages causes par un evenement climatique relevent du contrat multirisque et, le cas echeant, du regime des catastrophes naturelles.
Un chantier en Saint-Martin ?
Etude du dossier et retour sous 48 heures. Souscription possible a distance.
Dommage-ouvrage sur les autres territoires
Sources : code des assurances, articles L.242-1 et L.243-3 ; code civil, article 1792 ; zonage sismique, articles R.563-1 et suivants du code de l'environnement. Castel Capital AM, courtier immatricule ORIAS 23007414. Cette page presente un cadre general et ne constitue pas un conseil personnalise.