Assurance dommage-ouvrage en Saint-Martin
Un parc immobilier largement reconstruit depuis 2017, donc un parc récent, donc un territoire où l'attestation de dommage-ouvrage est réclamée plus souvent qu'ailleurs.
Par Lionel Grandin, courtier immatriculé ORIAS 23007414 · Mis à jour le 13 septembre 2026
En bref
À Saint-Martin, l'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, en application de l'article L.242-1 du code des assurances. L'activité de reconstruction postérieure au cyclone Irma et les exigences de résistance aux vents y rendent cette garantie particulièrement scrutée, notamment lors des reventes.
L'obligation, rappelée simplement
L'assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par celui qui fait construire, avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie en justice.
Elle se distingue de la garantie décennale, souscrite par chaque constructeur pour couvrir sa propre responsabilité. Un chantier correctement assuré comporte les deux.
Sa durée court sur dix ans à compter de la réception des travaux, et elle bénéficie aux propriétaires successifs du bien.
Ce qui est propre à Saint-Martin (978)
Le cyclone Irma, en septembre 2017, a entraîné une activité de reconstruction considérable. La conséquence se mesure aujourd'hui : une part importante du bâti a moins de dix ans, et se trouve donc dans la période où la garantie décennale et la dommage-ouvrage sont pleinement mobilisables.
C'est ce qui rend l'attestation particulièrement scrutée lors des transactions. Pour tout bien de moins de dix ans, le notaire interroge le vendeur sur l'existence de la garantie et mentionne son absence dans l'acte. Sur un marché où l'essentiel du parc récent relève de cette période, le défaut de souscription se remarque.
Les exigences de résistance aux vents structurent par ailleurs la conception des ouvrages et les attentes des assureurs en matière de prévention.
Enfin, Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer dotée depuis 2007 d'une compétence fiscale propre. Les montages patrimoniaux adossés à une opération de construction ne se transposent donc pas mécaniquement depuis la Martinique ou la Guadeloupe.
Les points qui font accepter ou retarder un dossier
Résistance aux vents
La conception de l'ouvrage et les dispositions constructives retenues sont examinées à ce titre lors de l'instruction du dossier.
Revente d'un bien récent
Le parc reconstruit depuis 2017 est majoritairement dans la période décennale. L'attestation y est réclamée plus systématiquement qu'ailleurs.
Entreprises intervenantes
Le contrôle porte sur la liste exacte des activités garanties par chaque attestation décennale, et sur leur validité à la date des travaux.
Cadre local
Le statut de collectivité d'outre-mer emporte des conséquences propres sur les montages patrimoniaux adossés à l'opération.
Questions fréquentes en Saint-Martin
Pourquoi l'attestation est-elle si souvent demandée à Saint-Martin ?
Parce qu'une part importante du bâti a été reconstruite depuis Irma en 2017 et se trouve donc dans la période décennale. Pour tout bien de moins de dix ans, le notaire interroge le vendeur sur l'existence de la garantie.
Les dispositifs applicables en Martinique valent-ils à Saint-Martin ?
Pas automatiquement. Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer disposant depuis 2007 d'une compétence fiscale propre. Le cadre local doit être vérifié avant tout montage.
Peut-on traiter le dossier en anglais ?
Oui. L'île étant partagée avec Sint Maarten, une part de la clientèle s'exprime en anglais et les échanges peuvent être conduits dans cette langue.
La dommage-ouvrage couvre-t-elle un nouveau cyclone ?
Non. Elle couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. Les dommages causés par un événement climatique relèvent du contrat multirisque et, le cas échéant, du régime des catastrophes naturelles.
Un chantier en Saint-Martin ?
Étude du dossier et retour sous 48 heures. Rendez-vous au cabinet ou en visioconférence, signature électronique.
Dommage-ouvrage sur les autres territoires
Sources : code des assurances, articles L.242-1 et L.243-3 ; code civil, article 1792 ; zonage sismique, articles R.563-1 et suivants du code de l'environnement. Castel Capital AM, courtier immatriculé ORIAS 23007414. Cette page présente un cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé.