Trois dispositifs, trois beneficiaires
Le Girardin industriel de l'article 199 undecies B et le Girardin logement social de l'article 199 undecies C s'adressent a un contribuable qui apporte des fonds a fonds perdus et obtient en contrepartie une reduction d'impot. Le credit d'impot de l'article 244 quater W s'adresse a l'exploitant ultramarin lui-meme, qui investit dans son outil de production.
La confusion la plus frequente consiste a presenter ces trois voies comme des variantes d'un meme produit. Elles ne le sont pas : l'une finance l'entreprise ultramarine par un tiers, l'autre la finance directement.
| Girardin industriel | Girardin logement social | Credit d'impot 244 quater W | |
|---|---|---|---|
| Base legale | Article 199 undecies B du CGI | Article 199 undecies C du CGI | Article 244 quater W du CGI |
| Beneficiaire | Contribuable investisseur | Contribuable investisseur | L'exploitant ultramarin |
| Nature | Reduction d'impot, apport a fonds perdus | Reduction d'impot, apport a fonds perdus | Credit d'impot sur l'investissement productif |
| Horizon | Operation ponctuelle, avantage l'annee suivante | Operation ponctuelle | Lie a l'exploitation du bien |
| Objet finance | Materiel productif d'entreprises ultramarines | Logement social outre-mer | Investissement productif de l'exploitant |
| Risque principal | Requalification, defaillance du monteur | Requalification, non-respect des conditions locatives | Non-respect des conditions d'exploitation |
Le Girardin industriel : un apport a fonds perdus, et c'est le principe
L'investisseur apporte des fonds au financement de materiel exploite par une entreprise ultramarine. Il n'en recupere pas le capital : la contrepartie est une reduction d'impot obtenue l'annee suivant l'investissement, superieure au montant apporte. C'est une operation ponctuelle, non reconductible automatiquement.
Cette logique surprend souvent. Elle n'a rien d'anormal : le rendement de l'operation reside entierement dans l'ecart entre l'apport et la reduction obtenue, et non dans une restitution du capital.
Le risque reel, et ou il se situe exactement
Le risque principal n'est pas fiscal au sens theorique, il est operationnel. Si les conditions du dispositif ne sont pas respectees dans la duree, notamment l'exploitation effective du materiel pendant la periode requise, l'administration peut remettre en cause la reduction d'impot obtenue. L'investisseur, et non le monteur, en supporte alors les consequences.
Le choix du monteur est donc le point determinant de l'operation. Anciennete, capacite a assurer le suivi sur toute la duree, garantie de bonne fin fiscale, transparence sur les operations passees : ces elements se verifient avant l'engagement, jamais apres.
Les operations promettant des rendements sensiblement superieurs a la moyenne du marche financent generalement ce surplus par une prise de risque accrue sur la selection des exploitants.
Le credit d'impot 244 quater W, souvent ignore des exploitants
Le credit d'impot de l'article 244 quater W beneficie directement a l'exploitant ultramarin qui realise un investissement productif neuf. Il ne suppose pas l'intervention d'un investisseur tiers.
Pour une entreprise martiniquaise, guadeloupeenne ou guyanaise qui envisage l'acquisition d'un materiel, la comparaison entre ce credit d'impot et un financement classique merite d'etre faite avant l'engagement. C'est un arbitrage frequemment neglige, faute d'information.
Le cas de Saint-Martin
Saint-Martin est une collectivite d'outre-mer disposant depuis 2007 d'une competence fiscale propre. Les dispositifs applicables en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane ne s'y transposent pas automatiquement.
Toute operation envisagee sur ce territoire suppose donc une verification prealable du cadre applicable localement, et non la reprise d'un montage antillais.
Ce qu'il faut examiner avant de s'engager
L'avantage fiscal ne peut pas etre le seul critere. Trois elements structurent la decision : la coherence de l'operation avec la situation fiscale reelle du contribuable, la solidite du monteur et des exploitants selectionnes, et la comprehension precise de ce qui est acquis et de ce qui ne l'est pas.
Ces dispositifs entrent par ailleurs dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux, avec des regles propres a l'outre-mer. Ce parametre doit etre integre au calcul en amont, faute de quoi une partie de l'avantage attendu peut etre perdue.
Sources
- Code general des impots, article 199 undecies B
- Code general des impots, article 199 undecies C
- Code general des impots, article 244 quater W
- Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP
- Loi organique n° 2007-223 du 21 fevrier 2007 (statut de Saint-Martin)
Contenu rédigé par Lionel Grandin, courtier immatriculé ORIAS 23007414 (COA et COBSP). Les montants cités sont des ordres de grandeur et ne constituent pas un engagement contractuel.
Questions fréquentes
Recupere-t-on son capital dans une operation Girardin industriel ?
Non. L'apport est effectue a fonds perdus. La contrepartie est une reduction d'impot obtenue l'annee suivante, superieure au montant apporte. C'est le principe meme du dispositif.
Quelle difference entre le Girardin et le credit d'impot 244 quater W ?
Le Girardin fait financer l'investissement d'une entreprise ultramarine par un contribuable tiers, qui obtient une reduction d'impot. Le credit d'impot de l'article 244 quater W beneficie directement a l'exploitant ultramarin qui investit dans son outil de production.
Que se passe-t-il si le dispositif est remis en cause ?
L'administration peut reprendre la reduction d'impot obtenue, et c'est l'investisseur qui en supporte les consequences. D'ou l'importance de la selection du monteur et des garanties prevues.
Le Girardin s'applique-t-il a Saint-Martin ?
Saint-Martin dispose de sa propre competence fiscale depuis 2007. Les dispositifs antillais ne s'y transposent pas automatiquement et le cadre local doit etre verifie avant toute operation.
Ces dispositifs sont-ils soumis au plafonnement des niches fiscales ?
Oui, avec des regles propres aux investissements outre-mer. Ce parametre doit etre integre au calcul en amont de l'operation.
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