Deux logiques de tarification opposees
Le contrat groupe de la banque repose sur une mutualisation : un tarif moyen applique a une population large, generalement calcule sur le capital initial emprunte. Il est simple, immediat, et rarement le plus fin.
La delegation d'assurance designe un contrat individuel souscrit aupres d'un autre assureur. La tarification y est personnalisée selon l'age, l'etat de sante, la profession et les habitudes de vie, et se calcule souvent sur le capital restant du, donc sur une assiette qui diminue.
| Contrat groupe bancaire | Delegation d'assurance | |
|---|---|---|
| Principe | Tarif mutualise sur une population large | Tarif personnalisé selon le profil |
| Assiette de calcul | Le plus souvent le capital initial | Souvent le capital restant du |
| Souscription | Integree a l'offre de prêt | Contrat individuel a présenter a la banque |
| Moment | A la signature du prêt | Avant la signature, ou a tout moment ensuite |
| Condition | Aucune, c'est l'offre par défaut | Equivalence de garanties exigee par la banque |
| Profils avantages | Profils presentant un risque aggrave | Profils jeunes, non-fumeurs, sans antecedent |
Ce que la loi Lemoine a change depuis 2022
La résiliation est possible a tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire. Il n'existe plus de fenetre de tir a respecter.
Le questionnaire de sante est supprime lorsque deux conditions sont reunies : la part assuree ne dépasse pas 200 000 euros par assure, et le remboursement du prêt s'acheve avant le soixantieme anniversaire de l'emprunteur.
Le droit a l'oubli a par ailleurs ete ramene a cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hepatite C, délai après lequel la pathologie n'a plus a etre déclarée.
L'equivalence de garanties, seule condition opposable
La banque ne peut refuser un contrat externe que s'il n'offre pas des garanties equivalentes a celles qu'elle exige. Elle definit ses exigences a partir d'une liste de criteres établie au niveau du Comite consultatif du secteur financier, et doit les communiquer.
Un refus doit etre motive et notifie par ecrit. Une banque qui refuse sans motiver, ou qui invoque un critere qu'elle n'avait pas exige, sort du cadre légal.
Le délai de réponse est de dix jours ouvres a compter de la reception de la demande.
Les points de vigilance qui font la difference
La comparaison ne se joue pas sur le seul tarif. Trois clauses pesent lourd et se lisent rarement : la definition de l'incapacité de travail, selon qu'elle se refere a la profession exercée ou a toute profession ; le délai de franchise avant indemnisation ; les exclusions liees aux affections dorsales et psychiques, très fréquentes et souvent decisives.
Un contrat moins cher assorti d'une definition restrictive de l'incapacité peut se reveler sans effet au moment ou l'on en a besoin. La comparaison utile porte sur le couple garanties et prix, jamais sur le prix seul.
Le cas des Antilles et de la Guyane
Les emprunteurs ultramarins souscrivent fréquemment leur assurance en même temps que leur prêt, aupres du même établissement, sans avoir compare. La substitution ulterieure reste ouverte a tout moment, y compris plusieurs annees après la signature.
Le dossier se traite de la même façon en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin ou dans l'Hexagone : rendez-vous au cabinet ou en visioconférence, pièces transmises en ligne, signature électronique, et prise en charge des échanges avec l'établissement prêteur.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 fevrier 2022, dite loi Lemoine
- Code de la consommation, articles L.313-30 et suivants
- Code des assurances, article L.113-12-2
- Comite consultatif du secteur financier, criteres d'equivalence de garanties
Contenu rédigé par Lionel Grandin, courtier immatriculé ORIAS 23007414 (COA et COBSP). Les montants cités sont des ordres de grandeur et ne constituent pas un engagement contractuel.
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance emprunteur plusieurs annees après la signature ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible a tout moment pendant toute la durée du prêt, sans frais, sous la seule condition d'equivalence de garanties.
La banque peut-elle refuser mon contrat externe ?
Seulement si les garanties ne sont pas equivalentes a celles qu'elle exige. Le refus doit etre motive et notifie par ecrit, et la réponse intervenir dans un délai de dix jours ouvres.
Quand le questionnaire de sante n'est-il plus exige ?
Lorsque la part assuree ne dépasse pas 200 000 euros par assure et que le remboursement du prêt s'acheve avant le soixantieme anniversaire de l'emprunteur. Les deux conditions doivent etre reunies.
Changer d'assurance modifie-t-il mon taux de credit ?
Non. Le taux du prêt et la garantie de l'emprunteur sont deux contrats distincts. La substitution d'assurance ne remet pas en cause les conditions du credit.
Le contrat groupe est-il toujours plus cher ?
Non. Pour un profil presentant un risque aggrave, la mutualisation du contrat groupe peut se reveler plus favorable qu'une tarification individuelle. La comparaison doit se faire au cas par cas.
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